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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Law No. 1876/1990 concerning free collective bargaining and other provisions.
Pays: Grèce
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-03-07
Entry into force:
Publié le: Ephémeris tès Kybernesseos, partie I, 1990-03-08, No. 27, p. 187-197
ISN: GRC-1990-L-20025
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20025&p_lang=fr
Bibliographie: Ephémeris tès Kybernesseos, partie I, 1990-03-08, No. 27, p. 187-197
Legislation on-line Legislation on-line Organisation for Mediation and Arbitration (OMED), Greece PDF of Law in English PDF of Law in English (consulté le 2015-05-08)
Résumé/Citation: Reconnaît le principe de la négociation volontaire des conventions collectives. Les conventions collectives ont désormais vocation à traiter, outre des questions relatives aux relations individuelles du travail, celles concernant l'ensemble des rapports collectifs du travail. Les conventions collectives de branche et les conventions collectives d'entreprise ont maintenant une existence légale. Le système de l'arbitrage obligatoire instauré par la loi de 1955 est remplacé par une gamme de procédures volontaires de règlement des conflits (conciliation, médiation et arbitrage). Les médiateurs et les arbitres appartiendront à un corps spécial, placé sous l'autorité d'un organisme indépendant: l'Organe de médiation et d'arbitrage. Abroge toutes les dispositions relatives aux conventions collectives de la loi no. 3239/1955 (SL 1955 Grè.2. (DDS-1990 GRC 1).
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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