Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • HUN-1990-C-20014

Breadcrumb

Title_of_text

Loi no. XL de 1990 portant révision de la Constitution de la République hongroise.

Main Region

First Region

Hungary
Constitutional law
1990-06-19
Constitution

Second Region

Toute référence au socialisme est supprimée (art. 2, par. 1: la République hongroise est un Etat de droit indépendant et démocratique); sont définis les domaines dans lesquels le Parlement se prononce, à la majorité des deux tiers, ainsi que le mode d'élection du Président de la République (par le Parlement, un mandat de cinq ans, rééligible une seule fois). En annexe: texte intégral de la constitution de 1949 révisée (dispositions de 1949 révisées en italiques)

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlony
    Date
    1990-06-25
    Number
    No. 59
    Page range
    p. 1261-1279