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DZA-1990-L-20005
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Title_of_text
Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1990-06-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Reconnaît à l'ensemble des travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations et de s'y affilier, de façon libre et volontaire, et aux organisations de travailleurs et d'employeurs de constituer des fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations syndicales internationales. Règlemente la constitution, l'organisation et le fonctionnement des organisations syndicales. Définit les critères de représentativité des organisations. Détermine les modalités de la représentation syndicale dans l'entreprise. Prévoit un crédit d'heures pour les délégués syndicaux. Interdit toute discrimination fondée sur l'exercice d'activités syndicales. Contient des dispositions pénales. Abroge la loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical et l'ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971, relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé (SL 1971-Alg.3). (DDS 1990-DZA 5).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1990-07-17 (DZA-1990-M-86480)
Circulaire n° 72 du 17 juillet 1990 relative à la négociation des conventions collectives.
Implementing text(s)
1991-10-01 (DZA-1991-M-86481)
Circulaire n° 009 du 1er octobre 1991 relative à la négociation des conventions collectives.
Implementing text(s)
1990-11-19 (DZA-1990-M-86482)
Circulaire n° 149 du 19 novembre 1990 relative à la représentativité des organisations syndicales de travailleurs salariés.
Amending Text region
Amending text(s)
1991-12-21 (DZA-1991-L-28217)
Loi no 91-30 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical.
Amending text(s)
1996-06-10 (DZA-1996-L-44705)
Ordonnance no 96-12 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical.
Amending text(s)
1996-06-10 (DZA-1996-L-44705)
Ordonnance no 96-12 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical.
Amending text(s)
2022-04-25 (DZA-2022-L-113297)
Loi n° 22-06 du 25 avril 2022 modifiant et complétant la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1988-07-19 (DZA-1988-L-6471)
Loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical.
Repealed text(s)
1971-11-16 (DZA-1971-R-16892)
Ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2023-04-25 (DZA-2023-L-114824)
Loi n° 23-02 du 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical.
Electronic region
Electronic source title
Loi (telle que modifiée)
Author
Droit-afrique.com
URL
http://droit-afrique.com/upload/doc/algerie/Algerie-Loi-1990-14-droit-syndical.pdf
File
DZA-20005.pdf (PDF)
Electronic source title
JO du 6 juin 1990
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1990/023/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-06-06
Number
no 23
Page range
pp. 663-668
Serial title
Recueil de textes législatifs et réglementaires de l'Institut national du travail
Page range
pp.125-142