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CAF-1968-R-18153
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Title_of_text
Décret n° 68-028-PG du 15 février 1968, relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur traitements ou salaires des travailleurs salariés du secteur privé et des agents de l'Etat et des collectivités secondaires de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Central African Republic
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1968-01-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Related Text region
Related text(s)
1990-05-26 (CAF-1990-R-38553)
Arrêté no 6/MFTSSFP du 26 mai 1990 fixant les conditions d'octroi et le taux des acomptes et avances sur salaires et déterminant leurs modalités de remboursement.
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Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1968-02-15
File
F1109552883/CAF-18153.pdf (PDF)