L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Conditions d'emploi (12)

Nom: Décret n° 12/PR-MTJS-DTMOPS du 22 janvier 1968 fixant les formes et modalités du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.
Pays: Tchad
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1968-01-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1968-02-01
ISN: TCD-1968-R-18131
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=18131&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1968-02-01
Décret Décret Legitchad, Tchad PDF PDF (consulté le 2014-11-10)
Résumé/Citation: Précise les modalités d'établissement du contrat, sa forme, son contenu. Prévoit que l'essai ne se présume pas et doit être expressement prévu dans le contrat de travail, ainsi que sa durée. Abroge l'arrêté no 4096 du 26 décembre 1953.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer