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Décret no 85-1141 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
1985-10-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institution de conseils de discipline, rattachés aux commissions administratives paritaires. Composition; mode de désignation des représentants des collectivités territoriales et du personnel. Procédure; protection des droits de défense du fonctionnaire. Sanctions; possibilité de révocation sans pension. Droit de recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le décret remplace diverses dispositions du code des communes, du statut du personnel départemental de Paris, et autres.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1985-10-28
    Number
    no 252
    Page range
    pp. 12513-12515