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Décret du ministre de la Marine marchande sur l'octroi d'une pièce d'identité au personnel technique qui travaille à bord d'installations navales spéciales à l'étranger.

Main Region

First Region

Italy
Conditions of employment
1985-08-06
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la remise d'une pièce d'identité analogue à celle des gens de mer, conformément à la Convention no 108 de l'OIT, aux personnes qui, sans être des marins, effectuent des travaux techniques sur des installations spéciales situées dans des zones maritimes étrangères (plateformes pétrolières; montage de canalisations sous-marines, etc.).

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1985-09-20
    Number
    no 222
    Page range
    pp. 6707-6708