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Title_of_text

Décret no 85-1044 modifiant certaines dispositions du décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du Code de la Sécurité Sociale en ce qui concerne l'application de ce livre aux élèves et étudiants.

Main Region

First Region

France
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Social security (general standards); Wages
1985-09-27
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Application aux élèves et étudiants du régime de sécurité sociale. Calcul des cotisations et des rentes sur la base du salaire minimum.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1985-09-29
    Number
    no 227
    Page range
    p. 11312