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Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du Titre Ier et de certaines dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantrs et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
1970-07-31
National
Law, Act

Serial region

    Serial title
    Journal Officiel
    Date
    1970-08-07