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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Fonctionnaires et agents publics (44)

Nom: Loi no 71-207 du 5 août 1971 relative à l'exercice du droit de grève des fonctionnaires.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1971-08-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1971-08-25
ISN: MRT-1971-L-17387
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=17387&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1971-08-25
Résumé/Citation: L'exercice du droit de grève par les fonctionnaires doit être précédé d'un préavis émanant du syndicat professionnel représentatif sur le plan national. En aucun cas l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner d'occupation des lieux du service ou de leurs abords immédiats. L'absence de service par suite de cessation concertée du service entraine une réduction proportionnelle du traitement de base, etc..
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