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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Conditions d'emploi (49)

Nom: Sentence no 156 de la Cour Constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'article 7, deuxième alinéa, de la loi no 741 du 14 juillet 1959 portant dispositions transitoires tendant à garantir aux travailleurs des conditions minimums de salaire et de travail [SL 1959-It.3]] dans la mesure où il exclut que des minimums économiques ne correspondant pas à un salaire suffisant ne confèrent pas au juge ordinaire les pouvoirs prévus par l'article 36 de la Constitution [SL 1947-It.5] (extraits)], ainsi que l'article unique du décret du Président de la République no 1326 du 11 septembre 1960 et tous les articles uniques des décrets du Président de la République ayant force de loi, pris en vertu des articles 1 à 7 de la loi no 741 du 14 juillet 1959, tendant aux mêmes fins.
Pays: Italie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Jurisprudence
Adopté le: 1971-06-28
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1971-07-14
ISN: ITA-1971-CL-17287
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=17287&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1971-07-14

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