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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (31)

Nom: Décret du Président de la République no 36 portant détermination des travaux faciles pouvant être confiés à des enfants âgés de quatorze ans révolus, au sens de l'art. 4 de la loi no 977 du 17 octobre 1967 (SL 1967-It.1) sur la protection du travail des enfants et des adolescents.
Pays: Italie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1971-01-04
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1971-03-15
ISN: ITA-1971-R-17276
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=17276&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1971-03-15
Texte(s) de base:

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