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Décret du Président de la République no 36 portant détermination des travaux faciles pouvant être confiés à des enfants âgés de quatorze ans révolus, au sens de l'art. 4 de la loi no 977 du 17 octobre 1967 (SL 1967-It.1) sur la protection du travail des enfants et des adolescents.

Main Region

First Region

Italy
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1971-01-04
Regulation, Decree, Ordinance

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1971-03-15