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BEL-1971-L-17143
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Title_of_text
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment; General provisions
Adopted on (Date of text)
1971-06-30
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie 1) la loi du 10 octobre 1967 contenant le code judiciaire (nombreuses modifications: saisine du tribunal du travail); 2) l'article 11 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation de travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; 3) l'article 10, 1, de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entre prises; et 4) insère un article 38 bis dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail [SL 1971-Bel. 2].
Implementing Text region
Implementing text(s)
1989-01-27 (BEL-1989-R-7630)
Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Implementing text(s)
1989-01-27 (BEL-1989-R-7630)
Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Amended Text region
Amended text(s)
1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)
Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018).
Amended text(s)
1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)
Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018).
Amended text(s)
1968-07-20 (BEL-1968-L-18244)
Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
Amended text(s)
1968-07-20 (BEL-1968-L-18244)
Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
Amended text(s)
1967-06-30 (BEL-1967-L-18893)
Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Amended text(s)
1967-06-30 (BEL-1967-L-18893)
Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Amended text(s)
1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)
Code judiciaire (mis à jour).
Amended text(s)
1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)
Code judiciaire (mis à jour).
Amending Text region
Amending text(s)
1976-07-22 (BEL-1976-L-14034)
Loi modifiant l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupatin de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Amending text(s)
1976-07-22 (BEL-1976-L-14034)
Loi modifiant l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupatin de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Amending text(s)
1975-01-23 (BEL-1975-L-14472)
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 [SL 1948 - Bel. 8 ... 1967 - Bel 1A] portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 [SL 1967 - Bel 1B (texte consolidé)] concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Amending text(s)
1975-01-23 (BEL-1975-L-14472)
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 [SL 1948 - Bel. 8 ... 1967 - Bel 1A] portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 [SL 1967 - Bel 1B (texte consolidé)] concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Amending text(s)
1992-08-05 (BEL-1992-L-30247)
Loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants.
Amending text(s)
1992-08-05 (BEL-1992-L-30247)
Loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants.
Amending text(s)
1994-03-23 (BEL-1994-L-36375)
Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
Amending text(s)
1994-03-23 (BEL-1994-L-36375)
Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
Amending text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amending text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amending text(s)
1999-03-23 (BEL-1999-L-53380)
Loi du 23 mars 1999 portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Amending text(s)
2002-06-26 (BEL-2002-L-63112)
Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019).
Amending text(s)
2002-06-26 (BEL-2002-L-63112)
Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019).
Amending text(s)
2003-01-24 (BEL-2003-L-63299)
Loi du 24 janvier 2003 portant dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi.
Amending text(s)
2003-01-24 (BEL-2003-L-63299)
Loi du 24 janvier 2003 portant dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi.
Amending text(s)
2002-05-08 (BEL-2002-R-69065)
Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi.
Amending text(s)
2009-04-30 (BEL-2009-R-107179)
Ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations (dans sa teneur modifiée au 21 novembre 2017).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1971-07-13
Serial title
Erratum: ibid.
Date
1971-11-18