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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection dans certaines branches d'activité (56)

Nom: Arrêté fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Pays: France
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1985-07-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1985-07-08, no 157, p. 7692
ISN: FRA-1985-R-1698
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=1698&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1985-07-08, no 157, p. 7692

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