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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (1,145) > Agriculteurs (38)

Nom: Décret no 71-76 du 5 avril 1971 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles.
Pays: Algérie
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1971-04-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1971-04-09
ISN: DZA-1971-R-16884
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=16884&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1971-04-09
Résumé/Citation: Ce financement est assuré par une cotisation égale à 6 pour cent des rémunérations versées (4 pour cent à la charge des entreprises ou exploitantions et 2 pour cent à la charge des travailleurs) et par une cotisation complémentaire sur ces rémunérations, applicable aux travailleurs et dont les modalités de fixation seront précisées para arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Réforme agraire.

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