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  • DZA-1972-R-16227

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Décret no 72-121 du 7 juin 1972 complétant le décret no 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole.

Main Region

First Region

Algeria
Old-age, invalidity and survivors benefit
1972-06-07
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ajoute, notamment, à l'art. 2 un troisième alinéa stipulant que "l'adhésion de la majorité du personnel entraîne l'affiliation d'office de l'entreprise à la Caisse algérienne d'assurance vieillesse".

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1971-06-13