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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (422)

Nom: Loi no 73-1129: retraite de réversion prévue à l'article 1122 du Code Rural et retraite de réversion des conjoints survivants des membres de la famille des chefs d'exploitation agricole.
Pays: France
Sujet(s): Agriculteurs; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1973-12-21
Entry into force:
Publié le: Journal Officiel, 1973-12-23
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992
ISN: FRA-1973-L-16010
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=16010&p_lang=fr
Bibliographie: Journal Officiel, 1973-12-23
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992

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