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FRA-1973-R-16006
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Title_of_text
Décret n° 73-937 portant application de l'article 634-3 du Code de la Sécurité Sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance veillesse des professions artinales, industrielles et commerciales afférents aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hotel, restaurant and shop workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1973-10-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
1989-11-29 (FRA-1989-R-9289)
Décret no 89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse.
Amending text(s)
1989-11-29 (FRA-1989-R-9289)
Décret no 89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse.
Amending text(s)
1976-02-27 (FRA-1976-R-14175)
Décret no 76-214 modifiant et complétant le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 relatif aux prestations des régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
Amending text(s)
1976-02-27 (FRA-1976-R-14175)
Décret no 76-214 modifiant et complétant le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 relatif aux prestations des régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
Amending text(s)
1993-08-27 (FRA-1993-R-34772)
Décret n° 93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le Code de la sécurité sociale (3ème partie : Décrets) et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-162 du 19 février 1990.
Amending text(s)
1993-08-27 (FRA-1993-R-34772)
Décret n° 93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le Code de la sécurité sociale (3ème partie : Décrets) et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-162 du 19 février 1990.
Amending text(s)
2004-03-17 (FRA-2004-R-66708)
Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés.
Amending text(s)
2004-08-24 (FRA-2004-R-68152)
Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
Amending text(s)
2012-10-04 (FRA-2012-R-91307)
Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
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2003-10-30 (FRA-2003-R-65564)
Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière.
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2003-10-30 (FRA-2003-R-65564)
Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière.
Serial region
Serial title
Journal Officiel
Date
1973-10-04
Serial title
Code de la Sécurité de la Sociale, ed. Dalloz, 1992
Page range
p. 1356