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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (422)

Nom: Décret n° 73-937 portant application de l'article 634-3 du Code de la Sécurité Sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance veillesse des professions artinales, industrielles et commerciales afférents aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1973-10-02
Entry into force:
Publié le: Journal Officiel, 1973-10-04
Code de la Sécurité de la Sociale, ed. Dalloz, 1992, p. 1356
ISN: FRA-1973-R-16006
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=16006&p_lang=fr
Bibliographie: Journal Officiel, 1973-10-04
Code de la Sécurité de la Sociale, ed. Dalloz, 1992, p. 1356
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