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FRA-1983-L-160
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Title_of_text
Loi no 83-1097 autorisant le gouvernement par application, de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1983-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le gouvernement pourra, en tant que de besoin, modifier les dispositions des art. L. 143-11-1 à L. 143-11-7 et celles du titre V du livre III, première partie, du code du travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1983-12-21
Number
no 295
Page range
p. 3667