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Title_of_text

Loi no 83-1097 autorisant le gouvernement par application, de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés.

Main Region

First Region

France
Wages
1983-12-20
National
Law, Act

Second Region

Le gouvernement pourra, en tant que de besoin, modifier les dispositions des art. L. 143-11-1 à L. 143-11-7 et celles du titre V du livre III, première partie, du code du travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1983-12-21
    Number
    no 295
    Page range
    p. 3667