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FRA-1973-R-15998
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Title_of_text
Décret no 73-600: formalités et procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Agriculture workers; Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1973-06-29
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
1986-07-30 (FRA-1986-R-2399)
Décret no 86-911 modifiant le décret no 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles.
Amending text(s)
1986-07-30 (FRA-1986-R-2399)
Décret no 86-911 modifiant le décret no 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles.
Amending text(s)
2000-01-06 (FRA-2000-R-55389)
Décret n° 2000-9 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles.
Amending text(s)
2000-01-06 (FRA-2000-R-55389)
Décret n° 2000-9 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles.
Serial region
Serial title
Journal Officiel
Date
1973-07-05
Serial title
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992
Page range
p. 1961