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FRA-1973-R-15996
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Décret no 73-598: modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du Code Rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Agriculture workers; Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1973-06-29
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
1993-09-27 (FRA-1993-R-34770)
Décret no 93-1132 du 27 septembre 1993 modifiant le décret no 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections 2, 3, 4, 6, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Amending text(s)
1993-09-27 (FRA-1993-R-34770)
Décret no 93-1132 du 27 septembre 1993 modifiant le décret no 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections 2, 3, 4, 6, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Related Text region
Related text(s)
1993-08-19 (FRA-1993-R-34342)
Décret no 93-1010 du 19 août 1993 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au décret no 55-806 du 17 juin 1955 modifié pris pour l'application de l'article 1146 du code rural.
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Serial region
Serial title
Journal Officiel
Date
1973-07-05
Serial title
Code de la Sécurité Sociale, ed.Dalloz, 1992
Page range
p.1961