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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (25)

Nom: Loi no 533 sur la procédure relative aux différends individuels du travail et aux différends en matière de prévoyance et d'assistance obligatoires.
Pays: Italie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 1973-08-11
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1973-09-13
ISN: ITA-1973-L-15858
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=15858&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1973-09-13

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