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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (25)

Nom: Décision de la Cour constitutionnelle déclarant contraire à la Constitution l'art. 503 du Code pénal dans la mesure où il punit la grève à des fins politiques lorsqu'elle ne vise pas à l'ordre constitutionnel ni à empêcher le libre exercice des pouvoirs légitimes dans lesquels s'exprime la souveraineté populaire.
Pays: Italie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Jurisprudence
Adopté le: 1974-12-19
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1975-01-03, Extraordinario
ISN: ITA-1974-CL-15085
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=15085&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1975-01-03, Extraordinario

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