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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret ministériel portant règlement d'exécution de la loi no 12 du 2 février 1973 concernant la nature et les devoirs de l'Organisme national d'assistance aux agents et représentants de commerce et la réorganisation du régime des pensions complémentaires des agents et représentants de commerce.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1974-02-20
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1974-03-02
ISN: ITA-1974-R-15079
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=15079&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1974-03-02
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