L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (422)

Nom: Loi no 74-1027 modifiant certaines dispositions du Code de la Sécurité Sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d'un accident du travail suivi de mort.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1974-12-04
Entry into force:
Publié le: Journal Officiel, 1974-12-05
ISN: FRA-1974-L-14832
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=14832&p_lang=fr
Bibliographie: Journal Officiel, 1974-12-05
Résumé/Citation: Art. 1180 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer