L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi no 76-617 portant diverses mesures de protection sociale de la famille
Pays: France
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Loi
Adopté le: 1976-07-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1976-07-10
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1854
ISN: FRA-1976-L-14182
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=14182&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1976-07-10
Code du Travail, ed. Dalloz, 1992, p. 1854
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Donne priorité aux veuves ainsi que aux femmes seules avec des responsabilités familiales, aux cycles et stages de formation professionnelle.
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer