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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Autriche, Allemagne (1,187) > Autres accords internationaux (41)

Nom: Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche en matière de droit de la faillite et du concordat.
Pays: Autriche, Allemagne
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1979-05-25
Entry into force:
Publié le: République fédérale d'Allemagne : Bundesgesetzblatt, partie II, 1985-03-08, No. 10, pp. 411-415
ISN: INT-1979-IA-1360
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=1360&p_lang=fr
Bibliographie: République fédérale d'Allemagne : Bundesgesetzblatt, partie II, 1985-03-08, No. 10, pp. 411-415
Résumé/Citation: Art. 19 : Droits découlant d'un contrat de travail.

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