Nom: |
Loi n° 903 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail. |
Pays: |
Italie |
Sujet(s): |
Égalité de chances et de traitement |
Type de loi: |
Loi |
Adopté le: |
1977-12-09 |
Entry into force: |
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Publié le: |
Gazzetta Ufficiale, 1977-12-17
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ISN: |
ITA-1977-L-13541 |
Lien: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=13541&p_lang=fr |
Bibliographie: |
Gazzetta Ufficiale, 1977-12-17
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Résumé/Citation: |
Interdit le travail de nuit des femmes de minuit à 6 heures du matin. Cette interdiction ne s'applique pas aux femmes qui occupent des postes de direction ni à celles qui travaillent dans les services de santé de l'entreprise. Les conventions collectives peuvent déroger à ces règles. Toutefois, cette interdiction est absolue lorsque la femme est enceinte et pendant les 7 mois qui suivent l'accouchement. |
Texte(s) modificateur(s): |
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