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ITA-1977-L-13539
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Title_of_text
Loi no 210 portant interprétation authentique du dernier alinéa de l'art. 31 de la loi no 300 du 20 mai 1970 (SL 1970-It.2) relatif au statut des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1977-05-09
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cas où sont appliquées les limites prévues pendant la période de disponibilité.
Related Text region
Related text(s)
1970-05-20 (ITA-1970-L-17613)
Loi n° 300 portant dispositions relatives à la sauvegarde de la liberté et de la dignité des travailleurs, de la liberté et des activités syndicales sur les lieux de travail, et dispositions relatives au placement.
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1970-05-20 (ITA-1970-L-17613)
Loi n° 300 portant dispositions relatives à la sauvegarde de la liberté et de la dignité des travailleurs, de la liberté et des activités syndicales sur les lieux de travail, et dispositions relatives au placement.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1977-05-21