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EEU-1977-RE-13362
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Title_of_text
Règlement (CEE) no 2829/77 du Conseil du 12 décembre 1977 relatif à la mise en vigueur de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Transport and communication workers
Adopted on (Date of text)
1977-12-12
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Regulation
Second Region
Abstract/Citation
En ratifiant l'AETR, les Etats membres agissent pour le compte de la Communauté. Leurs instruments de ratification ou d'adhésion doivent s'accompagner d'une réserve aux termes de laquelle les transports entre Etats membres sont considérés comme des transports nationaux aux fins de l'Accord. Les accords à conclure avec des pays tiers conformément à l'art. 2, para. 3 de l'AETR sont conclus par la Communauté. Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête la réglementation prévue à l'art. 3, para. 3 de l'AETR.
Basic Text region
Basic text(s)
1970-07-01 (ORG-1970-IA-13361)
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève le 1er juillet 1970.
Basic text(s)
1970-07-01 (ORG-1970-IA-13361)
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève le 1er juillet 1970.
Amended Text region
Amended text(s)
1969-03-25 (EEU-1969-RE-29098)
Règlement (CEE) no 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Amended text(s)
1969-03-25 (EEU-1969-RE-29098)
Règlement (CEE) no 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Related Text region
Related text(s)
1992-04-24 (ORG-1992-IA-29695)
Amendements du 24 avril 1992 à l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970
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1992-04-24 (ORG-1992-IA-29695)
Amendements du 24 avril 1992 à l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970
Serial region
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
1977-12-24
Number
no L 334
Page range
pp. 11-12