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Décret-loi no 1/33 du 30 octobre 1979 portant institution du Code des petites et moyennes entreprises (secteur des métiers).

Main Region

First Region

Burundi
Manufacturing workers
1979-10-30
Law, Act

Second Region

Voir notamment chap. IV (sect.3:De l'octroi et de la protection des titres d'artisant et de maître artisant en son métier) et chap.. V(L'artisant de statut civil).

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1979-12-01