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Décret no 85-377 modifiant certaines dispositions du décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 [SL 1948 - Fr. 4B ... 1955 - Fr. 5] relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit
1985-03-27
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Notamment, l'intitulé du chap. IV du titre IV du décret du 31 déc. 1946 susvisé est remplacé par : "Dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par les caisses".

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1985-03-30
    Number
    no 76
    Page range
    pp. 3715-3716