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Loi no 49 portant dispositions sur l'octroi de crédits au titre de la coopération et mesures d'urgence pour protéger les niveaux de l'emploi.

Main Region

First Region

Italy
Employment policy, promotion of employment and employment services
1985-02-27
Law, Act

Second Region

Titre II: Création et fonctionnement du fonds spécial pour des mesures visant à protéger les niveaux de l'emploi.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1985-03-05
    Number
    no 55
    Page range
    pp. 1711-1715