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DZA-2023-R-114828
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Title_of_text
Décret présidentiel n° 23-102 du 7 mars 2023 complétant le décret présidentiel n° 07-308 du 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2023-03-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère de nouvelles dispositions relatives au droit au congé non rémunéré pour création d'entreprise pour les agents titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Amended Text region
Amended text(s)
2007-09-29 (DZA-2007-R-77479)
Décret présidentiel n° 07-308 du 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable.
Related Text region
Related text(s)
2006-07-15 (DZA-2006-R-74050)
Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique.
Electronic region
Electronic source title
JO du 12 mars 2023
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2023/F2023015.pdf
File
DZA-114828.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2023-03-12
Number
n° 15
Page range
pp. 4-5