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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Droits de l'homme (28)

Nom: Décret n° 2021-617 du 20 octobre 2021 modifiant le décret n° 2017-121 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des Droits de l'Homme.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2021-10-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2022-01-10, n° 3, pp. 18-19
ISN: CIV-2021-R-114790
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=114790&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2022-01-10, n° 3, pp. 18-19
Résumé/Citation: Modifie l'article 18.
Texte(s) modifié(s):

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