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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Dispositions générales (154)

Nom: Décret n° 2019-710 du 8 août 2019 portant adhésion de la Côte d'Ivoire au Protocole falcultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New-York, aux Etats-unis d' Amérique.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-08-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2023-02-06, n° 11, pp. 169-170
ISN: CIV-2019-R-114784
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=114784&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2023-02-06, n° 11, pp. 169-170
Texte(s) de base:

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