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Décret n° 2019-710 du 8 août 2019 portant adhésion de la Côte d'Ivoire au Protocole falcultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New-York, aux Etats-unis d' Amérique.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Human rights
2019-08-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2023-02-06
    Number
    n° 11
    Page range
    pp. 169-170