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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire > Fonctionnaires et agents publics

Nom:	Décret n° 2017-194 du 22 mars 2017 instituant un régime complémentaire au régime de base de Couverture maladie universelle en faveur des fonctionnaires et des agents de l'Etat.
Pays:	Côte d'Ivoire
Sujet(s):	Soins médicaux et indemnités de maladie; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi:	Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le:	2017-03-22
Entry into force:
Publié le:	Journal officiel, 2018-04-02, n° 27, p. 326
ISN:	CIV-2017-R-114529
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=114529&p_lang=fr
Bibliographie:	Journal officiel, 2018-04-02, n° 27, p. 326
Texte(s) de base:	2014-03-24 (CIV-2014-L-114531)Loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle.
Texte(s) connexe(s):	2017-02-22 (CIV-2017-R-107275)Décret n° 2017-123 du 22 février 2017 fixant le montant et les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre du régime général de base et du régime d'assistance médicale de la couverture maladie universelle. 1973-04-27 (CIV-1973-R-15849)Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.