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Arrêté n° 003/2012/MTESS/CAB/DGTLS du 19 janvier 2012 fixant les modalités de mise en oeuvre de la majoration du taux de cotisation de la branche des risques professionnels.

Main Region

First Region

Togo
Employment accident and occupational disease benefit
2012-01-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'applique à l’égard d’un employeur qui, après contrôle de l'inspection du travail, ne se conforme pas aux prescriptions en matière de prévention des risques professionnels.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-09-15
    Number
    n° spécial 31QUARTO
    Page range
    pp. 34-35