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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 602 CM du 15 avril 2021 portant mise en oeuvre de la loi du pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2021-04-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2021-04-23, n° 33
ISN: FRA-2021-R-113110
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=113110&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2021-04-23, n° 33
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2022-06-28)
Texte(s) de base:

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