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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Catégories spécifiques de travailleurs (1,225)

Nom: Loi du pays n° 2022-15 du 4 février 2022 créant un programme d'aides au développement du secteur de l'artisanat traditionnel de Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Catégories spécifiques de travailleurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 2022-02-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2022-02-04, n° 12 NS
ISN: FRA-2022-L-113078
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=113078&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2022-02-04, n° 12 NS
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2022-06-22)
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