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Décret n° 2014-106 du 27 juillet 2014 modifiant certaines dispositions du décret n° 2013-027 du 5 mars 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2007-042 du 1er février 2007 fixant les taux de couverture et les modalités de remplacement des prestations de soins par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Country(ies)

Mauritania

Subjects (Classification)

Administration and financing

Adopted on (Date of text)

2014-07-27

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Amended text(s)

2013-03-05 (MRT-2013-R-112992)
Décret n° 2013-027 du 5 mars 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2007-042 du 1er février 2007 fixant les taux de couverture et les modalités de remplacement des prestations de soins par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Amending text(s)

2021-05-26 (MRT-2021-R-112994)
Décret n° 2021-103 du 26 mai 2021 modifiant certaines dispositions du décret n° 2013-027 du 5 mars 2013, modifié par le décret n° 2014-106 du 27 juillet 2014, fixant les taux de couverture et les modalités de remboursement des prestations de soins par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Electronic source title

Caisse nationale d'assurance maladie

Author

Documentation - Réglementation

Country

Mauritanie

URL

http://www.cnam.mr/uploads/documentation/1413238572_ecr-fra2014-106.pdf

File

MRT-112993.pdf (PDF)