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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Conditions d'emploi (16)

Nom: Décret n° 2014-370 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-06-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-07-08, n° 10, pp. 213-214 (PDF)
ISN: CIV-2014-R-112644
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=112644&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-07-08, n° 10, pp. 213-214 PDF PDF
Résumé/Citation: Abroge le décret n° 67-73 du 9 février 1967.

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