Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
RWA-2021-L-112291
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 058/2021 du 13 octobre 2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2021-10-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Traitement et qualité de données à caractère personnel
Chapitre III: Droits de la personne concernée
Chapitre IV: Attributions et pouvoirs de l'autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée
Chapitre V: Enregistrement du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VI: Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VII: Partage, transfert, stockage et rétention des données à caractère personnel
Chapitre VIII: Fautes, infractions et sanctions
Chapitre IX: Dispositions diverses, transitoires et finales
Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2021-10-15
--
Electronic region
Electronic source title
Official Gazette
Author
Ministère de la Justice
Country
Rwanda
URL
https://www.minijust.gov.rw/official-gazette
File
RWA-112291.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2021-10-15
Number
n° spécial
Page range
pp. 2-82