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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (384) > Dispositions générales (114)

Nom: Loi n° 058/2021 du 13 octobre 2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2021-10-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2021-10-15, n° spécial, pp. 2-82
ISN: RWA-2021-L-112291
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=112291&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2021-10-15, n° spécial, pp. 2-82
Official Gazette Official Gazette Ministère de la Justice, Rwanda PDF PDF (consulté le 2022-02-03)
Résumé/Citation: Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Traitement et qualité de données à caractère personnel
Chapitre III: Droits de la personne concernée
Chapitre IV: Attributions et pouvoirs de l'autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée
Chapitre V: Enregistrement du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VI: Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VII: Partage, transfert, stockage et rétention des données à caractère personnel
Chapitre VIII: Fautes, infractions et sanctions
Chapitre IX: Dispositions diverses, transitoires et finales

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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