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Title_of_text

Loi n° 058/2021 du 13 octobre 2021 relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

Main Region

First Region

Rwanda
Human rights
2021-10-13
National
Law, Act

Second Region

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Traitement et qualité de données à caractère personnel
Chapitre III: Droits de la personne concernée
Chapitre IV: Attributions et pouvoirs de l'autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée
Chapitre V: Enregistrement du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VI: Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant
Chapitre VII: Partage, transfert, stockage et rétention des données à caractère personnel
Chapitre VIII: Fautes, infractions et sanctions
Chapitre IX: Dispositions diverses, transitoires et finales

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2021-10-15
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2021-10-15
    Number
    n° spécial
    Page range
    pp. 2-82