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RWA-2021-L-112290
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Title_of_text
Loi n° 024/2021 du 27 avril 2021 régissant les coopératives au Rwanda.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
2021-04-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Des dispositions générales
Chapitre II: Création et organisation d'une coopérative
Chapitre III: Organes de gouvernance d'une coopérative et leurs pouvoirs
Chapitre IV: Capital scial et parts sociales d'une coopérative
Chapitre V: Demande de la personnalité juridique
Chapitre VI: Obligations d'une coopérative
Chapitre VII: Droits et obligations d'un membre d'une coopérative
Chapitre VIII: Perte de la qualité de membre d'une coopérative
Chapitre IX: Patrimoine d'une coopérative
Chapitre X: Comptabilité, documents comptables et système électronique
Chapitre XI: Inspection et audit d'une coopérative
Chapitre XII: Fusion et transformation d'une coopérative
Chapitre XIII: Suspension d'une coopérative
Chapitre XIV: Dissolution et liquidation d'une coopérative
Chapitre XV: Responsabilités des membres des organes de la coopérative, des membres et employés de la coopérative ou de toute autre personne
Chapitre XVI: Organe de règlement des litiges ou conflits, fautes et sanctions administratives, infractions et peines
Chapitre XVII: Dispositions diverses
Chapitre XVIII: Dispositions transitoires et finales
S'applique aux coopératives agricoles; coopératives d’élevage; aux coopératives de pêche; aux coopératives de production et d’agrotransformation; aux coopératives de services financiers; aux coopératives de commerçants; aux coopératives de consommateurs; aux coopératives de transport des personnes et des biens; aux coopératives artisanales; aux coopératives d’exploitation minière, de carrières, de mines et d’extraction de gaz; aux coopératives de construction; aux coopératives de services; et aux coopératives multifonctionnelles. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2021-05-14
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
2007-09-18 (RWA-2007-L-85124)
Loi n° 50/2007 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.
Electronic region
Electronic source title
Official Gazette
Author
Ministère de la Justice
Country
Rwanda
URL
https://www.minijust.gov.rw/official-gazette
File
RWA-112290.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2021-05-14
Number
n° spécial
Page range
pp. 2-142