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Title_of_text

Loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’État.

Main Region

First Region

Rwanda
Public and civil servants
2020-10-07
National
Law, Act

Second Region

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Entrée dans la Fonction publique, heures de travail et formation préparatoire
Chapitre III: Positions statutaires pour un agent de l'Etat
Chapitre IV: Droits d'un agent de l'Etat et obligations d'un employeur
Chapitre V: Obligations d'un agent de l'Etat, incompatibilités avec ses fonctions et fautes disciplinaires
Chapitre VI: Recours gracieux, recours hiérarchique et saisie d'une juridiction
Chapitre VII: Cessation de fonction d'un agent de l'Etat
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

Prévoit que les agents de l’État contractuels sont régis par la loi portant règlementation du travail, sauf dispoistions contraires. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-10-08
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-10-08
    Number
    n° spécial
    Page range
    pp. 2-79