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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (384) > Catégories spécifiques de travailleurs (58)

Nom: Loi n° 017/2020 du 7 octobre 2020 portant Statut général régissant les agents de l’État.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-10-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-10-08, n° spécial, pp. 2-79
ISN: RWA-2020-L-112278
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=112278&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-10-08, n° spécial, pp. 2-79
Official Gazette Official Gazette Ministère de la Justice, Rwanda PDF PDF (consulté le 2022-02-02)
Résumé/Citation: Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Entrée dans la Fonction publique, heures de travail et formation préparatoire
Chapitre III: Positions statutaires pour un agent de l'Etat
Chapitre IV: Droits d'un agent de l'Etat et obligations d'un employeur
Chapitre V: Obligations d'un agent de l'Etat, incompatibilités avec ses fonctions et fautes disciplinaires
Chapitre VI: Recours gracieux, recours hiérarchique et saisie d'une juridiction
Chapitre VII: Cessation de fonction d'un agent de l'Etat
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

Prévoit que les agents de l’État contractuels sont régis par la loi portant règlementation du travail, sauf dispoistions contraires. Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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