Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Délibération n° 83 du 5 août 2020 portant modification de la délibération n° 217 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l’emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Public and civil servants
2020-08-05
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Modifie l'article 11 relatif à la titulaisation des agents non fonctionnaires justifiant de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies en tant que salarié.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2020-08-25
    Number
    n° 9991
    Page range
    p. 12731