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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 21-11 du 25 août 2021 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2021-08-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2021-08-26, n° 65, pp. 7-9
ISN: DZA-2021-R-112087
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=112087&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2021-08-26, n° 65, pp. 7-9
JO du 26 août 2021 JO du 26 août 2021 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulté le 2021-12-16)
Résumé/Citation: Insère un nouveau titre relatif au pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication. A été approuvée par la loi n° 21-11 du 1er décembre 2021, publiée au Journal officiel du 12 décembre 2021.
Texte(s) modifié(s):

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