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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret exécutif n° 20-199 du 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques.
Pays: Algérie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-07-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2020-07-30, n° 44, pp. 6-15
ISN: DZA-2020-R-112085
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=112085&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2020-07-30, n° 44, pp. 6-15
JO du 30 juillet 2020 JO du 30 juillet 2020 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulté le 2021-12-16)
Résumé/Citation: Abroge le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires et le décret n° 84- 11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires.
Texte(s) de base:

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