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Title_of_text

Décret exécutif n° 20-199 du 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques.

Main Region

First Region

Algeria
Public and civil servants
2020-07-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires et le décret n° 84- 11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-07-30
    Number
    n° 44
    Page range
    pp. 6-15